| Les nouveaux Conseils Régionaux Administratifs
Les nouvelles chambres disciplinaires de première instance
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La loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a bouleversé le système ordinal à l’échelon Régional.
Le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins Administratif
Au point de vue administratif, seuls existaient les Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins et le Conseil National de l’Ordre des Médecins. La loi crée ainsi une instance régionale dite « Conseil Régional de l’Ordre des Médecins ».
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Ses missions :
I. Représenter l’Ordre des Médecins au sein de toutes les instances régionales touchant à la santé sous toutes ses formes (libérale, hospitalière, santé publique, ARH…),
II. Coordonner les Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins de la Région,
III. Elire ou désigner les membres et gérer la partie administrative, le financement et l’intendance :
- de la Chambre Disciplinaire de Première Instance,
- de la Section des Assurances Sociales,
- du Conseil Régional de la Formation Médicale Continue.
Chambre Disciplinaire de Première Instance (ancien Conseil Régional de l’Ordre des Médecins)
Elle comporte :
- 1 Président nommé par un Vice-président du Conseil d’Etat parmi les juges des tribunaux administratifs,
- 8 membres titulaires et 8 membres suppléants :
- 4 titulaires et 4 suppléants élus parmi les conseillers titulaires ou suppléants du Conseil Régional (collège interne)
- 4 titulaires et 4 suppléants élus parmi les membres et anciens membres de l’Ordre (collège externe).
Section des Assurances Sociales
Elle comporte :
- 1 Président issu du tribunal administratif,
- 2 Médecins-Conseils représentant les organismes d’assurance maladie (régime général et régime des travailleurs non salariés),
- 2 Médecins désignés par le Conseil Régional et nommés par le Préfet de Région ainsi que 10 médecins suppléants.
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IV. Le Conseil Régional de la Formation Médicale Continue (C.R.F.M.C.) est adossé au Conseil Régional de l’Ordre des Médecins. Trois membres désignés par le Conseil Régional siègeront dans ce Conseil.
V. Le Conseil Régional statue soit en séance plénière (12 membres), soit en formation restreinte (5 membres) :
- Sur les appels en matière d’inscriptions au tableau de l’Ordre des Médecins des Conseils Départementaux,
- Sur les saisines des Conseils Départementaux en matière d’application de l’Article R. 4124-3 du Code de la Santé Publique (en cas d’infirmité ou état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine).
Bureau et membres
du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins du Languedoc-Roussillon
Président :
Vice-président :
Vice-président :
Secrétaire général :
Trésorier :
Titulaires :
Suppléants :
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Chambre Disciplinaire de Première Instance
Président : Magistrat du Tribunal Administratif
Elus au collège interne Elus au collège externe
Titulaires : Titulaires :
Suppléants : Suppléants :
Section des Assurances Sociales
Membres titulaires :
Membres suppléants :
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