L’article L1110-4 du code de la santé publique rappelle que « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »
Seules les informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi peuvent lui être communiquées (CE 26 septembre 2005, Conseil national de l’Ordre des médecins, n°270234) et non l’intégralité des informations contenues dans le dossier médical.
Les causes du décès sont usuellement indiquées dans le dernier compte-rendu d’hospitalisation. Pour les 2 autres motifs, il conviendrait de préciser en quoi les éléments permettraient au demandeur de faire valoir ses droits ou défendre la mémoire du défunt. En l’absence de justification, le médecin ne peut pas remettre les éléments demandés.
Une lettre manuscrite ou non accompagnée des justificatifs d’identité et de filiation suffisent à répondre à la personne qui vous solliciterait.