Le patient ou un ayant droit peut-il mandater un avocat pour récupérer le dossier médical ?
Oui. Un ayant droit peut mandater un avocat pour effectuer une demande de communication d’informations médicales. Le médecin doit toutefois s’assurer que l’avocat agit bien au nom de l’ayant droit et que la demande porte sur des informations légalement communicables.
La circulaire du Conseil national de l’Ordre des médecins n° 2018-067 du 11 décembre 2018 rappelle qu’un médecin ne peut pas transmettre directement des informations médicales à l’avocat d’un ayant droit sans mandat exprès de ce dernier.
Cette position s’appuie sur la décision du Conseil d’État du 18 juillet 2018 (n° 406470), qui a confirmé qu’une transmission d’informations médicales à l’avocat d’un ayant droit, à l’initiative du médecin et en l’absence d’autorisation expresse de l’ayant droit, méconnaît le secret médical.
La circulaire n° 2019-089 du 23 décembre 2019 a ensuite précisé la conduite à tenir lorsqu’un avocat sollicite lui-même le médecin au nom de son client.
Le médecin peut alors demander à l’avocat d’attester explicitement qu’il détient un mandat de son client, en précisant l’identité de celui-ci et en confirmant que le mandat l’autorise à solliciter la communication des informations médicales. En cas de doute, il pourra vérifier directement auprès de l’ayant droit que l’avocat agit bien à sa demande.
Le Conseil national précise également que le médecin peut demander à l’avocat d’établir la réalité de la demande de son client.
Le médecin doit-il exiger une copie écrite du mandat de l’avocat ?
La circulaire n° 2019-089 ne fait pas de la production systématique d’un mandat écrit une condition préalable à la communication. Elle autorise le médecin à demander à l’avocat d’attester explicitement qu’il détient un mandat de son client, en précisant l’identité de celui-ci et en confirmant que ce mandat autorise la communication des informations médicales.
En cas de doute, le médecin peut également vérifier directement auprès de l’ayant droit que l’avocat agit bien à sa demande.